Qui fait quoi dans l'établissement d'un titre foncier

Pour accéder à la propriété immobilière, il faut faire immatriculer son terrain en obtenant un titre foncier, qui seul, a un caractère définitif et intangible.
Pour cela, le requérant va retirer l’imprimé de demande d’immatriculation directe à la sous préfecture ou au service départemental des affaires foncières compétent. Cette demande d’immatriculation, signée en quatre exemplaires, dont l’original est timbré, doit porter les mentions ci-après : nom, prénom, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillé de l’immeuble. Cette demande, bien remplie est déposée  à la sous préfecture.
Le sous préfet reçoit la demande d’immatriculation, délivre le récépissé, transmet le dossier au service départemental des affaires foncières qui  l’instruit et programme en liaison avec le sous-préfet, la descente de la commission consultative sur le terrain, après avoir adressé un avis au public.   La commission consultative, que préside le souspréfet, et dont le rapporteur est le service départemental des affaires foncières, règle les litiges, constate les mises en valeur et propose l’immatriculation du terrain.
 Le service régional des affaires foncières contrôle la régularité du dossier et appose la visa règlementaire, prépare la publication de l’avis de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de réglementaire de litiges à soumettre au gouverneur de région. Le conservateur foncier inscrit les droits fonciers dans le grand livre foncier, délivre une copie du titre foncier (instrumentum) au requérant.
Le gouverneur de Région examine  et tranche les litiges fonciers nés à l’occasion de la procédure d’immatriculation.
Le Ministre des Domaines et des affaires foncières examine et tranche les recours contre la décision du Gouverneur de Région.
La Chambre administrative de la Cour Suprême examine et tranche les recours contre la décision du Ministre des Domaines.
Le Premier Ministre autorise les rectifications du titre foncier déjà établi lorsque ces rectifications ont une incidence sur les droits des riverains.