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le legs en faveur d’un commandant de bord

jeudi 5 juillet 2012

Puis- je faire un testament en faveur du commandant de bord de mon navire sur lequel je fais une croisière ?

l’article 995 , alinéa 1 du code civil édicte une interdiction bien archaïque puisqu’elle considère comme nul << toute testament au profit des officiers de bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés au testateur>>.

Cette loi vise à l’évidence le cas du naufrage à l’occasion duquel le commandant pourrait menacer les passagers de ne pas les mettre dans les chaloupes de survie s’il refusait se rédiger un testament en sa faveur.

Source : Maître Hervé SEDILLOT, notaire à paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cour d’appel de Paris

ÉDITION : FIRST -Vie pratique