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La Commission Nationale des Droits de (...)

mardi 5 juillet 2011

La Commission Nationale des Droits de l’Homme

Loi N° 2010/004 du 13 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme et des Libertés

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les dispositions des articles 9 et 15 de la loi N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés sont modifiées et complétées ainsi suit :

Article 9 : (nouveau) Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission prêtent serment devant la Cour suprême siégeant en Chambres réunies.

Article 15 : (nouveau) (1) La Commission ne peut valablement, délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, celui-ci est ramené à la moitié des membres de la Commission lors des convocations suivantes ayant le même objet. (2) Les membres de la Commission participent aux votes avec voix délibérative. Toutefois, les membres représentant les administrations publiques chargées respectivement des affaires sociales, de la justice, des affaires pénitentiaires, de la promotion et de la protection des droits de la femme ont voix consultative. (3) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante »

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Le président de la République
(é) Paul BIYA