Newsletter

Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

20 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > Pubication > Droit des étrangers : Acquisition (...)

Droit des étrangers : Acquisition foncière au (...)

mercredi 17 novembre 2010

Le régime des transactions foncières immobilières lorsque l’une des parties au contrat est une personne physique ou morale étrangère, une mission diplomatique ou consulaire ou un organisme international
Il s’agit des baux et des achats des biens immeubles situés sur le territoire camerounais.
Les missions diplomatiques et consulaires ne peuvent en principe obtenir l’autorisation, d’acquérir les biens immobiliers au Cameroun que si les mêmes avantages ont été accordés à leurs homologues camerounais dans les pays étrangers concernés. La superficie maximale susceptible d’être accordée pour chaque mission est 1000 m² sauf dérogation spéciale obtenue des autorités camerounaises et l’acquisition des biens immobiliers n’emporte pas l’extension du droit de propriété aux ressources du sous sol.

Il est nécessaire d’obtenir :

1. le visa du Ministre en charge des domaines si l’une des parties au contrat est une personne physique de nationalité étrangère. 2. Et celui du Ministre des Relations extérieures si l’une des parties au contrat est une mission diplomatique ou consulaire ou un organisme international.

Lorsque les personnes, missions et organismes énumérés ci-dessus veulent revendre le terrain qu’ils avaient été autorisés à acquérir, l’Etat camerounais jouit d’un droit de préemption sur le terrain concerné sur la base du prix d’achat, des mises en valeur réalisées et de l’amortissement, le cas échéant.