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L’acheminement du contrat de travail destiné (...)

dimanche 11 septembre 2011

Le contrat est déposé ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception, auprès des services compétents du ministère chargé du travail dans le ressort duquel s’exécutera le contrat.
En cas de dépôt du contrat, il est délivré immédiatement à l’employeur ou à son représentant un récépissé comportant l’indication des parties contractantes et la date du dépôt. .
Le contrat est transmis pour visa au ministère chargé du travail qui doit se prononcer dans un délai de deux (21 mois consécutifs à la réception de la demande de visa. .
Le travailleur et l’employeur sont soumis à certaines obligations pendant l’exécution du contrat.