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LA POLICE SANITAIRE ET VETERINAIRE

mercredi 17 novembre 2010

NOTION

L’inspection sanitaire vétérinaire est l’ensemble des mesures prises en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animale ou halieutique et leurs dérivés, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national qu’aux frontières (importation et exportation) pour s’assurer qu’une denrée est propre à la consommation.

Lors de l’inspection, il est procédé à :

1- Leur contrôle hygiénique en vue de leur consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur transformation ;

2- Au contrôle hygiénique de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution, d’acheminement ou de transformation ;

3- Au contrôle de conformité des normes de présentation et de conditionnement ;

4- Leur classification en catégories selon leurs qualités organoleptiques et leur degré de salubrité.

L’inspection sanitaire vétérinaire assure également la protection des consommateurs et exploitants des établissements contre les zoonoses, les intoxications et toutes infections d’origine animale. Elle contribue également à la protection de l’environnement.

Aucune denrée d’origine animale ou halieutique ne peut être livrée à la consommation si elle n’a subi auparavant une inspection sanitaire vétérinaire, effectuée par un responsable assermenté et qualifié des services vétérinaires.

SANCTION ADMINISTRATIVES

Les denrées alimentaires d’origine animale ou halieutique soumises à l’inspection sanitaire vétérinaire et ne répondant ni à des normes d’hygiène admises, ni à la qualité marchande requise sont saisies, dénaturées, détruites, déclassés ou refoulées.

L’inspection sanitaire vétérinaire donne lieu à l’établissement d’un certificat sanitaire ou d’un laissez passer sanitaire.

Les opérations d’inspection sanitaires vétérinaires donnant lieu au paiement d’une taxe de service dont le taux est fixé par la loi de finances et les modalités de perception définies dans un décret du Premier Ministre.

Procès verbal d’infraction dressé par les agents assermentés (art. 19).