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La contribution patronale au fonds national (...)

lundi 22 novembre 2010

C’est une taxe sur les salaires distribués, destinée à alimenter le Fonds National de l’Emploi pour la promotion de l’emploi au Cameroun. Sont assujettis à la contribution au Fonds National de l’Emploi, les employeurs des secteurs public, parapublic et privé. Sont exonérés de la contribution patronale au Fonds National de l’Emploi :
- L’Etat
- Les Communes
- Les Chambres Consulaires
- Les Missions diplomatiques et consulaires
- Les Associations et Organismes à but non lucratifs
- Et dans les conditions fixées par décret :
- Les exploitants agricoles individuels et éleveurs
- Les établissements d’enseignements privés
- Les établissements hospitaliers confessionnels
- Les établissements sociaux professionnels et laïcs. (2) Le taux de prélèvement de la contribution au Fonds National de l’Emploi est fixé à 1% La contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun est retenue à la source par l’employeur et reversée au trésor en même temps que la contribution au Fonds national de l’Emploi dans les vingt premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du mois précédent. Lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25.000 francs, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriellement dans les vingt premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent.

Loi N°90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi N°77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l’Emploi