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cameroun : ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:47:56Z

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cameroun : ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:45:11Z

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cameroun : CADRE COMPTABLE DU SYSTEME COMPTABLE OHADA

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:42:26Z

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cameroun : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:40:52Z

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Cameroun : NOMENCLATURES

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:37:22Z

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cameroun : TERMINOLOGIE

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:34:46Z

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cameroun : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:31:55Z

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cameroun : COMPTES ET ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

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cameroun : ÉTATS FINANCIERS PERSONNELS

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cameroun : TABLEAUX DE CORRESPONDANCE POSTES / COMPTES OHADA

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cameroun : CONTENU DES COMPTES OHADA

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:15:44Z

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cameroun : PLAN COMPTABLE OHADA

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cameroun : A CTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES E TATS - PARTIES AU T RAITE RELATIF A L ' HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN A FRIQUE

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T14:09:48Z

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cameroun : ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

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cameroun : ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

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cameroun : ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA

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cameroun : traité relatif à l'harmonisation du droit en afrique

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Cameroon : UNIFORM ACT RELATING TO COMMERCIAL COMPANIES AND ECONOMIC INTEREST GROUPS

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T13:41:00Z

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Cameroon : 1 UNIFORM ACT RELATING TO COMMERCIAL COMPANIES AND ECONOMIC INTEREST GROUPINGS

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T13:38:16Z

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Cameroon :OHADA Official Journal No. 10 – 4th Year 1 U NIFORM A CT ORGANIZING AND HARMONIZING UNDERTAKINGS ' ACCOUNTING SYSTEMS IN THE S IGNATORY S TATES TO THE TREATY ON THE HARMONIZATION OF BUSINESS LAW IN AFRIC

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T13:34:36Z

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cameroun : journal officiel de l'organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires, 15ème année n°23

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T13:30:53Z

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cameroun : journal officiel de l'organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires, 15ème année n°22

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T12:57:53Z

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Cameroun : ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T12:47:09Z

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION

ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES

DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU

DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

(Adopté le 23 mars 2000. Journal Officiel de l'OHADA N° 10 – 4ème Année du 20 novembre 2000)

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ;

Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ;

Vu l'avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit :

TITRE I :

DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 1er Toute entreprise au sens de l'article 2 ci-après doit mettre en place une comptabilité destinée à l'information externe comme à son propre usage. A cet effet : • elle classe, saisit, enregistre dans sa comptabilité toutes opérations entraînant des mouvements de valeur qui sont traitées avec des tiers ou qui sont constatées ou effectuées dans le cadre de sa gestion interne ; • elle fournit, après traitement approprié de ces opérations, les redditions de comptes auxquelles elle est assujettie légalement ou de par ses statuts, ainsi que les informations nécessaires aux besoins des divers utilisateurs. ART. 2 Sont astreintes à la mise en place d'une comptabilité, dite comptabilité générale, les entreprises soumises aux dispositions du Droit commercial, les entreprises publiques, parapubliques, d'économie mixte, les coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. ART. 3 La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu'elle a traitées. ART. 4

Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entreprise implique :

• le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs à l'ensemble des entreprises concernées des États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

• la mise en œuvre de conventions, de méthodes et de procédures normalisées éventuellement par secteurs professionnels ; • une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation et de communication des informations comptables se rapportant aux opérations de l'entreprise visées à l'article premier.

ART. 5

La poursuite des objectifs assignés à la comptabilité pour la collecte, la tenue, le contrôle, la présentation et la communication par les entreprises, d'informations établies dans les mêmes conditions de fiabilité, de compréhension et de comparabilité, est assurée par l'application correcte d'un système comptable commun à tous les États-parties, dénommé Système comptable OHADA et annexé au présent Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. Toutefois, les banques, les établissements financiers et les assurances sont assujettis à des plans comptables spécifiques.

ART. 6

L'application du Système comptable OHADA implique que : • la règle de prudence soit en tous cas observée, à partir d'une appréciation raisonnable des événements et des opérations à enregistrer au titre de l'exercice ;

• l'entreprise se conforme aux règles et procédures en vigueur en les appliquant de bonne foi ;

• les responsables des comptes mettent en place et en œuvre des procédures de contrôle interne indispensables à la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des événements, opérations et situations liés à l'activité de l'entreprise ;

• les informations soient présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence. ART. 7

Les états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice ; ils sont dénommés états financiers annuels. L'exercice coïncide avec l'année civile.

La durée de l'exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l'année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l'année. En cas de cessation d'activité, pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice, sous réserve de l'établissement de situations annuelles provisoires.

ART. 8

Les états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l'État annexé.

Ils forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Ils sont établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 ci-après, de façon à permettre leur comparaison dans le temps, exercice par exercice, et leur comparaison avec les états financiers annuels des autres entreprises dressés dans les mêmes conditions de régularité, de fidélité et de comparabilité.

ART. 9

La régularité et la sincérité des informations regroupées dans les états financiers annuels de l'entreprise résultent d'une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l'exercice.

La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations présentés dans ces états. ART. 10

Toute entreprise qui applique correctement le Système comptable OHADA est réputée donner, dans ses états financiers, l'image fidèle de sa situation et de ses opérations exigée en application de l'article 8 ci-dessus.

Lorsque l'application d'une prescription comptable se révèle insuffisante ou inadaptée pour donner cette image, des informations complémentaires ou des justifications nécessaires sont obligatoirement fournies dans l'Etat annexé.

ART. 11

Les états financiers annuels sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entreprises appréciée selon des critères relatifs au chiffre d'affaires de l'exercice.

Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au “ Système normal ” de présentation des états financiers et de tenue des comptes.

Toutefois, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100.000.000 (cent millions) de francs CFA, l'entreprise peut utiliser le “ système allégé ”.

ART. 12

Dans le Système normal est rendu obligatoire l'établissement d'un état fournissant des informations additionnelles, dénommé “ État supplémentaire statistique ”.

ART. 13

Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés à l'alinéa 2 du présent article, sont assujetties, sauf utilisation de l'un des deux systèmes prévus à l'article 11 ci-dessus, au “ Système minimal de trésorerie ”, de caractère dérogatoire aux dispositions générales du présent Acte Uniforme.

Ces seuils sont les suivants :

trente (30) millions de F CFA pour les entreprises de négoce,
vingt (20) millions de F CFA pour les entreprises artisanales et assimilées,

dix (10) millions de F CFA pour les entreprises de services. CHAPITRE II :

ORGANISATION COMPTABLE

ART. 14

L'organisation comptable mise en place dans l'entreprise doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l'entreprise, d'instrument de preuve, d'information des tiers et de gestion.

ART. 15

L'organisation comptable doit assurer :

• un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ; • le traitement en temps opportun des données enregistrées ; • la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance. ART. 16

Pour maintenir la continuité dans le temps de l'accès à l'information, toute entreprise établit une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables. Cette documentation est conservée aussi longtemps qu'est exigée la présentation des états financiers successifs auxquels elle se rapporte. ART. 17

L'organisation comptable doit au moins respecter les conditions de régularité et de sécurité suivantes : 1. la tenue de la comptabilité dans la langue officielle et dans l'unité monétaire légale du pays ; 2. l'emploi de la technique de la partie double, qui se traduit par une écriture affectant au moins deux comptes, l'un étant débité et l'autre crédité. Lorsqu'une opération est enregistrée, le total des sommes inscrites au débit de comptes doit être égal au total des sommes inscrites au crédit d'autres comptes ; 3. la justification des écritures par des pièces datées, conservées, classées dans un ordre défini dans le document décrivant les procédures et l'organisation comptables, susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ; 4. le respect de l'enregistrement chronologique des opérations. Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés en comptabilité, opération par opération, dans l'ordre de leur date de valeur comptable. Cette date est celle de l'émission par l'entreprise de la pièce justificative de l'opération, ou celle de la réception des pièces d'origine externe. Les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. Les mouvements sont récapitulés par période préalablement déterminée qui ne peut excéder un mois. Une procédure destinée à garantir le caractère définitif de l'enregistrement de ces mouvements devra être mise en œuvre ; 5. l'identification de chacun de ces enregistrements précisant l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie ; 6. le contrôle par inventaire de l'existence et de la valeur des biens, créances et dettes de l'entreprise. L'opération d'inventaire consiste à relever tous les éléments du patrimoine de l'entreprise en mentionnant la nature, la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date de l'inventaire. Les données d'inventaire sont organisées et conservées de manière à justifier le contenu de chacun des éléments recensés du patrimoine ; 7. le recours, pour la tenue de la comptabilité de l'entreprise, à un plan de comptes normalisé dont la liste figure dans le Système comptable OHADA ; 8. la tenue obligatoire de livres ou autres supports autorisés ainsi que la mise en œuvre de procédures de traitement agréées, permettant d'établir les états financiers annuels visés à l'article 8 ci-dessus.

ART. 18 Les comptes du Système comptable OHADA sont regroupés par catégories homogènes appelées classes. Pour la comptabilité générale, les classes comprennent : • des classes de comptes de situation ; • des classes de comptes de gestion. Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par des numéros à deux chiffres ou plus, selon leur degré de dépendance vis-à-vis des comptes de niveaux supérieurs, dans le cadre d'une codification décimale. Le plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations. Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires. Inversement, si des comptes prévus par le Système comptable OHADA sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, elle peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté, conformément aux possibilités offertes par le Système comptable OHADA et à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au moins permettre l'établissement des états financiers annuels dans les conditions prescrites. Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont les intitulés correspondent à leur nature. ART. 19 Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont : • le livre-journal, dans lequel sont inscrits les mouvements de l'exercice enregistrés en comptabilité, dans les conditions exposées au paragraphe 4 de l'article 17 ci-dessus ; • le grand-livre, constitué par l'ensemble des comptes de l'entreprise, où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements de l'exercice ; • la balance générale des comptes, état récapitulatif faisant apparaître, à la clôture de l'exercice, pour chaque compte, le solde débiteur ou le solde créditeur, à l'ouverture de l'exercice, le cumul depuis l'ouverture de l'exercice des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs, le solde débiteur ou le solde créditeur ,à la date considérée ; • le livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits le Bilan et le Compte de résultat de chaque exercice, ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire. L'établissement du livre-journal et du grand-livre peut être facilité par la tenue de journaux et livres auxiliaires, ou supports en tenant lieu, en fonction de l'importance et des besoins de l'entreprise. Dans ce cas, les totaux de ces supports sont périodiquement et au moins une fois par mois respectivement centralisés dans le livre-journal et dans le grand-livre.

ART. 20 Les livres comptables et autres supports doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte. Toute correction d'erreur s'effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact est ensuite opéré. ART. 21 Les entreprises visées à l'article 13 ci-dessus qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une simple comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le Système comptable OHADA. Les états financiers de ces entreprises ainsi que leurs règles d'établissement font l'objet d'une édition distincte. ART. 22 Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit recourir à des procédures qui permettent de satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité requises en la matière de telle sorte que : 1. les données relatives à toute opération donnant lieu à enregistrement comptable comprennent, lors de leur entrée dans le système de traitement comptable, l'indication de l'origine, du contenu et de l'imputation de ladite opération et puissent être restituées sur papier ou sous une forme directement intelligible ; 2. l'irréversibilité des traitements effectués interdise toute suppression, addition ou modification ultérieure l'enregistrement ; toute donnée entrée doit faire l'objet d'une validation, afin de garantir le caractère définitif de l'enregistrement comptable correspondant ; cette procédure de validation doit être mise en œuvre au terme de chaque période qui ne peut excéder le mois ; 3. la chronologie des opérations écarte toute possibilité d'insertion intercalaire ou d'addition ultérieure ; pour figer cette chronologie le système de traitement comptable doit prévoir une procédure périodique (dite “ clôture informatique ”) au moins trimestrielle et mise en œuvre au plus tard à la fin du trimestre qui suit la fin de chaque période considérée ; 4. les enregistrements comptables d'une période clôturée soient classés dans l'ordre chronologique de la date de valeur comptable des opérations auxquelles ils se rapportent ; toutefois, lorsque la date de valeur comptable correspond à une période déjà clôturée, l'opération concernée est enregistrée au premier jour de la période non encore clôturée ; dans ce cas, la date de valeur comptable de l'opération est mentionnée distinctement ; 5. la durabilité des données enregistrées offre des conditions de garantie et de conservation conformes à la réglementation en vigueur. Sera notamment réputée durable toute transcription indélébile des données qui entraîne une modification irréversible du support ; 6. l'organisation comptable garantisse toutes les possibilités d'un contrôle éventuel en permettant la reconstitution ou la restitution du chemin de révision et en donnant droit d'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et aux procédures des traitements, en vue notamment de procéder aux tests nécessaires à l'exécution d'un tel contrôle ; 7. les états périodiques fournis par le système de traitement soient numérotés et datés. Chaque enregistrement doit s'appuyer sur une pièce justificative établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis. Chaque donnée, entrée dans le système de traitement par transmission d'un autre système de traitement, doit être appuyée d'une pièce justificative probante. ART. 23 Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. La date d'arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers. ART. 24 Les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. CHAPITRE III : ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ART. 25 A l'exception de l'Etat annexé, les états financiers annuels visés à l'article 8 ci-dessus sont présentés conformément à des modèles dont les éléments composants sont classés en rubriques successives, elles-mêmes subdivisées en postes. Ces modèles sont établis en fonction des systèmes comptables prévus aux articles 11 et 13 ci-dessus et présentés conformément à des tracés figurant dans le Système comptable OHADA. ART. 26 Le Système normal comporte l'établissement du Bilan, du Compte de résultat de l'exercice, du Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice, ainsi que d'un État annexé dont les dispositions principales sont fixées dans le Système comptable OHADA. Il comporte aussi l'établissement d'un État supplémentaire statistique. ART. 27 Le Système allégé comporte l'établissement du Bilan, du Compte de résultat de l'exercice et de l'Etat annexé, simplifiés dans les conditions définies par le Système comptable OHADA. ART. 28 Le Système minimal de trésorerie visé à l'article 13 ci-dessus repose sur l'établissement d'un état des recettes et des dépenses dégageant le résultat de l'exercice (recette nette ou perte nette), dressé à partir de la comptabilité de trésorerie que doivent tenir les entreprises relevant de ce système conformément à l'article 21 ci-dessus. La conception du Système minimal de trésorerie permet de tenir compte, dans le calcul du résultat et dans l'établissement de la situation patrimoniale, des éléments suivants, lorsqu'ils sont significatifs : • variation des stocks ; • variation des créances et des dettes commerciales ; • variation des équipements et des emprunts ; • variation du capital apporté. ART. 29 Le Bilan décrit séparément les éléments d'actif et les éléments de passif constituant le patrimoine de l'entreprise. Il fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le Compte de résultat récapitule les produits et les charges qui font apparaître, par différence, le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice. Le Tableau financier des ressources et des emplois retrace les flux de ressources et les flux d'emplois de l'exercice. L'État annexé complète et précise, l'information donnée par les autres états financiers annuels. ART. 30 Le Bilan de l'exercice fait apparaître de façon distincte, à l'actif : l'actif immobilisé, l'actif d'exploitation attaché aux activités ordinaires, l'actif hors activités ordinaires et l'actif de trésorerie ; au passif : les capitaux propres et ressources assimilées, les dettes financières, le passif d'exploitation attaché aux activités ordinaires, le passif hors activités ordinaires et le passif de trésorerie. ART. 31 Le Compte de résultat de l'exercice fait apparaître les produits et les charges, distingués selon qu'ils concernent les opérations d'exploitation attachées aux activités ordinaires, les opérations financières, les opérations hors activités ordinaires. Le classement des produits et des charges permet d'établir des soldes de gestion dans les conditions définies par le Système comptable OHADA. ART. 32 Le Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice fait apparaître, pour l'exercice, les flux d'investissement et de financement, les autres emplois, les ressources financières et la variation de la trésorerie. ART. 33 Les états financiers annuels, précédemment décrits, sont accompagnés d'un État annexé qui est simplifié dans le cas où l'entreprise relève du Système allégé. L'État annexé comporte tous les éléments de caractère significatif qui ne sont pas mis en évidence dans les autres états financiers et sont susceptibles d'influencer le jugement que les destinataires des documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise. Il en est ainsi notamment pour le montant des engagements donnés et reçus dont le suivi doit être assuré par l'entreprise dans le cadre de son organisation comptable. Toute modification dans la présentation des états financiers annuels ou dans les méthodes d'évaluation doit être signalée dans l'Etat annexé. ART. 34 Les états financiers annuels de chaque entreprise respectent les dispositions ci-après : • le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent ; • toute compensation, non juridiquement fondée, entre postes d'actif et postes de passif dans le Bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le Compte de résultat est interdite ; • la présentation des états financiers est identique d'un exercice à l'autre ; • chacun des postes des états financiers comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Lorsque l'un des postes chiffrés d'un état financier n'est pas comparable à celui de l'exercice précédent, c'est ce dernier qui doit être adapté. L'absence de comparabilité ou l'adaptation des chiffres est signalée dans l'Etat annexé. CHAPITRE IV : REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT ART. 35 La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du coût historique et sur l'application des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation. Cependant, il peut être procédé à la réévaluation des éléments dans des conditions fixées par les autorités compétentes, et dans le respect des dispositions des articles 62 à 65 ci-après. ART. 36 Le coût historique des biens inscrits à l'actif du bilan est constitué par : • le coût réel d'acquisition pour ceux achetés à des tiers, la valeur d'apport pour ceux apportés par l'Etat ou les associés, la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit ou, en cas d'échange, par la valeur de celui des deux éléments dont l'estimation est la plus sûre ; • le coût réel de production pour ceux produits par l'entreprise pour elle-même. La subvention obtenue, le cas échéant, pour l'acquisition ou la production d'un bien n'a pas d'influence sur le calcul du coût du bien acquis ou produit. ART. 37 Le coût réel d'acquisition d'un bien est formé du prix d'achat définitif, des charges accessoires rattachables directement à l'opération d'achat et des charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d'utilisation. Le coût réel de production d'un bien est formé du coût d'acquisition des matières et fournitures utilisées pour cette production, des charges directes de production, ainsi que des charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien. ART. 38 Lorsque des biens différents sont acquis conjointement ou sont produits de façon indissociable pour un coût global d'acquisition ou de production, le coût d'entrée de chacun des biens considérés est déterminé dans les conditions suivantes : • si les biens sont individualisés par la suite, le coût initial global est ventilé proportionnellement à la valeur attribuable à chacun d'eux, après définition de la méthode de valorisation ; • dans le cas où tous les biens ne peuvent être individuellement valorisés, par référence à un prix de marché, ou de façon forfaitaire s'il n'existe pas de prix de marché, ceux des biens qui n'auront pu être ainsi directement valorisés le seront par différence entre le coût initial global et la valorisation du ou des autres biens. Mention doit être faite dans l'État annexé des modalités d'évaluation retenues. ART. 39 En application du principe de continuité de l'exploitation, l'entreprise est normalement considérée comme étant en activité, c'est-à-dire comme devant continuer à fonctionner dans un avenir raisonnablement prévisible. Lorsqu'elle a manifesté l'intention ou quand elle se trouve dans l'obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l'étendue de ses activités, sa continuité n'est plus assurée et l'évaluation de ses biens doit être reconsidérée. Il en est de même quand il s'agit d'un bien - ou d'un ensemble de biens - autonome dont la continuité d'utilisation est compromise en raison notamment de l'évolution irréversible des marchés ou de la technique. ART. 40 La cohérence des évaluations au cours des exercices successifs implique la permanence dans l'application des règles et des procédures les concernant. ART. 41 Toute exception à la permanence visée à l'article 40 ci-dessus doit être justifiée par la recherche d'une meilleure information ou par des circonstances impératives. Il en est ainsi : • en cas de changement exceptionnel intervenu aussi bien dans la situation de l'entreprise que du fait de l'environnement juridique, économique ou financier dans lequel elle évolue ; • à la suite de modifications ou de compléments apportés à la réglementation comptable. Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont décidées par les autorités compétentes en matière de normalisation comptable, leurs conséquences comptables sur la situation de l'entreprise pourront être imputées, en tout ou en partie, sur les capitaux propres du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel elles sont constatées. Toutes informations nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des changements intervenus sont données dans l'Etat annexé, conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus. ART. 42 A la clôture de chaque exercice, l'entreprise doit procéder au recensement et à l'évaluation de ses biens, créances et dettes à leur valeur effective du moment, dite valeur actuelle. La valeur actuelle est une valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour l'entreprise. L'utilité de l'élément pour l'entreprise est à déterminer dans le cadre de la continuité de l'exploitation ou d'utilisation, telle que définie à l'article 39 ci-dessus, ou, le cas échéant, dans l'hypothèse de non-continuité. ART. 43 La valeur d'inventaire est la valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. Cette valeur d'inventaire est comparée à la valeur d'entrée figurant au bilan. Si la valeur d'inventaire est supérieure à la valeur d'entrée, cette dernière est maintenue dans les comptes, sauf cas expressément prévus par la législation. Si la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, la dépréciation est constatée de façon distincte sous la forme d'un amortissement ou d'une provision selon que la dépréciation est jugée définitive ou non. ART. 44 A leur sortie du magasin ou à l'inventaire, les biens interchangeables (fongibles) sont évalués, soit en considérant que le premier bien entré est le premier bien sorti (méthode dite P.E.P.S.), soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production (méthode dite C.M.P.). ART. 45 L'amortissement est la constatation comptable obligatoire de l'amoindrissement de valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l'usage, ou en raison du changement des techniques, de l'évolution des marchés ou de toute autre cause. Il consiste pour l'entreprise à répartir le coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini. Le coût du bien pour l'entreprise s'entend de la différence entre son coût d'entrée et sa valeur résiduelle prévisionnelle. Toute modification significative dans l'environnement juridique, technique, économique de l'entreprise et dans les conditions d'utilisation du bien est susceptible d'entraîner la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution. ART. 46 L'amoindrissement seulement probable de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une provision pour dépréciation ; pour les immobilisations, cette provision est constatée par une dotation et pour les autres éléments de l'actif, par une charge provisionnée. ART. 47 Les amortissements et les provisions pour dépréciation sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur brute des biens et des créances correspondants pour donner leur valeur comptable nette. ART. 48 Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent seulement probables, entraînent la constitution, par dotations, de provisions financières pour risques et charges à inscrire au passif du bilan dans les dettes financières. Toutefois, lorsque l'échéance probable du risque ou de la charge est à court terme, les provisions sont constituées par constatation de charges provisionnées et inscrites au passif. ART. 49 Il doit être procédé, dans l'exercice, à tous amortissements et provisions nécessaires pour couvrir les dépréciations, les risques et les charges probables, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice. Il doit être tenu compte des risques, charges et produits intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus seulement entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'arrêté des comptes. ART. 50 Lorsque la valeur des éléments de l'actif et du passif de l'entreprise dépend des fluctuations des cours des monnaies étrangères, des règles particulières d'évaluation s'appliquent dans les conditions définies par les articles 51 à 58 ci-après. ART. 51 Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire légale du pays par conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est maintenue au bilan jusqu'à la date de consommation, de cession ou de disparition des biens. ART. 52 Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties dans l'unité monétaire légale du pays, sur la base du cours de change à la date de formalisation de l'accord des parties sur l'opération, quand il s'agit de transactions commerciales, ou à la date de mise à disposition des devises, quand il s'agit d'opérations financières. ART. 53 Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes s'effectuent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d'entrée, en raison de la variation des cours de change, constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l'exercice. Il en est de même, quelle que soit l'échéance des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères, dès lors qu'une opération de couverture a été conclue à leur sujet au cours de l'exercice et dans la limite du montant de cette couverture. ART. 54 Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l'exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date. Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (coûts “ historiques ”) et celles résultant de la conversion à la date de l'inventaire majorent ou diminuent les montants initiaux et constituent : • des pertes probables, dans le cas de majoration des dettes ou de minoration des créances, • des gains latents, dans le cas de majoration des créances ou de minoration des dettes. Ces différences sont inscrites directement au bilan dans des comptes d'écarts de conversion à l'actif (pertes probables) ou du passif (gains latents). Les gains latents n'interviennent pas dans la formation du résultat. Les pertes probables entraînent la constitution d'une provision pour pertes de change. ART. 55 A la date de règlement des créances et des dettes, les pertes et les gains de change à cette date sont constatés par rapport à leur coût historique. ART. 56 Par dérogation et à titre exceptionnel, lorsqu'un emprunt est contracté ou qu'un prêt est consenti à l'étranger pour une période supérieure à un an, la perte ou le gain résultant à la clôture de l'exercice de l'emprunt ou du prêt en devises doit être étalé sur la durée restant à courir jusqu'au dernier remboursement ou encaissement, en proportion des remboursements ou encaissements à venir prévus au contrat. Le gain futur total ou la perte future totale est recalculé à la clôture de chaque exercice et le montant potentiel est mentionné dans l'Etat annexé. ART. 57 Lorsque les opérations traitées en monnaies étrangères sont telles qu'elles concourent à une position globale de change au sein de l'entreprise, le montant de la dotation à la provision pour pertes de change est limité à l'excédent des pertes probables sur les gains latents afférents aux éléments inclus dans cette position. Pour l'application de cette disposition, la position globale de change s'entend de la situation, devise par devise, de toutes les opérations engagées contractuellement par l'entreprise, même si elles n'ont pas encore été inscrites dans les comptes. De plus, le calcul du montant de la provision pour pertes de change doit être ajusté en fonction de l'échéance des éléments inclus dans la position globale de change. ART. 58 Quand elles subsistent au bilan, les disponibilités en devises sont converties en unité monétaire légale du pays sur la base du dernier cours de change connu à la date de clôture de l'exercice et les écarts constatés sont inscrits directement dans les produits et les charges de l'exercice comme gains de change ou pertes de change. ART. 59 Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit ; pour sa détermination, il convient de lui rattacher et de lui imputer tous les événements et toutes les opérations qui lui sont propres et ceux-là seulement. ART. 60 Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice sont inscrits dans les résultats de l'exercice. Peut être considéré comme réalisé à cette date le bénéfice résultant d'une opération partiellement exécutée et acceptée par le client, lorsqu'il est possible de prouver, avec une sécurité suffisante, que le contrat est suffisamment avancé pour que ce bénéfice partiel puisse s'insérer normalement dans le bénéfice global prévisionnel de l'opération dans son ensemble. ART. 61 Les produits et les charges concernant des exercices antérieurs sont enregistrés, selon leur nature, comme les produits et les charges de l'exercice en cours et participent à la formation du résultat d'exploitation, financier ou hors activités ordinaires de cet exercice. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique dans l'Etat annexé. ART. 62 Toute réévaluation d'un bien ou d'un élément non monétaire a pour conséquence la substitution d'une valeur, dite réévaluée, à la valeur nette précédemment comptabilisée. La différence entre valeurs réévaluées et valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue, pour l'ensemble des éléments réévalués, l'écart de réévaluation. L'écart de réévaluation est inscrit distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres. ART. 63 La valeur réévaluée d'un élément ne peut, en aucun cas, dépasser sa juste valeur, à la date prise en compte pour point de départ de la réévaluation, c'est-à-dire sa valeur actuelle, telle qu'elle est définie à l'article 42 ci-dessus. ART. 64 La valeur réévaluée des immobilisations amortissables sert de base au calcul des amortissements sur la durée d'utilisation restant à courir depuis l'ouverture de l'exercice de réévaluation, sauf révision du plan d'amortissement, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 45 du présent Acte Uniforme. ART. 65 L'écart de réévaluation ne peut être incorporé au résultat de l'exercice de réévaluation. Il n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital. CHAPITRE V :

VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES

ART. 66

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés, paraphés et numérotés de façon continue par l'autorité compétente de chaque Etat-partie concerné.

ART. 67

Dans les entreprises qui ont recours à la technique de l'informatique pour la tenue de leur comptabilité, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés, dès leur établissement, par des moyens légaux offrant toute garantie de respect de la chronologie des opérations, de l'irréversibilité et de la durabilité des enregistrements comptables. ART. 68

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres.

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

ART. 69

L'entreprise détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise en place d'une organisation comptable permettant aussi bien un contrôle interne fiable que le contrôle externe, par l'intermédiaire, le cas échéant, de commissaires aux comptes, de la réalité des opérations et de la qualité des comptes, tout en favorisant la collecte des informations.

ART. 70

Dans les entreprises qui désignent, volontairement ou obligatoirement, des commissaires aux comptes, ces derniers certifient, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique sur la mission du commissaire aux comptes, que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice écoulé. ART. 71

A la clôture de chaque exercice, les organes d'administration ou de direction, selon le cas, dressent l'inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitres précédents, et établissent un rapport de gestion ainsi qu'un bilan social, le cas échéant.

Le rapport de gestion expose la situation de l'entreprise durant l'exercice écoulé, ses perspectives de développement ou son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.

Les événements importants, survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, doivent également être mentionnés.

Tous ces documents ainsi que la liste des conventions réglementées sont transmis aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de l'Assemblée générale. ART. 72

Les états financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d'administration ou de direction, selon les cas, sont soumis à l'approbation des actionnaires ou des associés dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice. ART. 73

Les entreprises se conforment aux mesures communes de communication des informations aux actionnaires ou aux associés et de publicité des états financiers annuels ainsi qu'à celles prévues, pour les sociétés cotées, à la fin du premier semestre, conformément aux dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne exposées dans l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

TITRE II :

DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES

CHAPITRE I :

COMPTES CONSOLIDES

ART. 74

Toute entreprise, qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats-parties et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, ou qui exerce sur elles une influence notable, établit et publie chaque année les états financiers consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entreprises ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble.

S'il s'agit d'une société anonyme faisant appel public à l'épargne, la société dominante est tenue également de publier un tableau d'activité et de résultats ainsi qu'un rapport d'activité pour l'ensemble consolidé dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, accompagnés d'un rapport du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comptes personnels des entreprises. Dans ce cas, la société dominante est dispensée des obligations de même nature relevant de l'application de l'article 73 ci-dessus.

ART. 75

L'établissement et la publication des états financiers consolidés sont à la charge des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise dominante de l'ensemble consolidé, dite entreprise consolidante.

ART. 76

L'obligation de consolidation subsiste même si l'entreprise consolidante est elle-même sous contrôle exclusif ou conjoint d'une ou de plusieurs entreprises ayant leur siège social et leur activité principale en dehors de l'espace économique formé par les Etats-parties. L'identité de cette ou de ces entreprises est signalée dans l'Etat annexé des états financiers personnels de la société consolidante de l'espace économique formé par les Etats-parties ainsi que dans l'Etat annexé consolidé.

ART. 77

Les entreprises dominantes de l'espace juridique formé par les Etats-parties qui sont, elles-mêmes, sous le contrôle d'une autre entreprise de cet espace soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de l'établissement et de publication d'états financiers consolidés.

Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants :

• si les deux entreprises ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA ;

• si l'entreprise fait appel public à l'épargne ; • si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d'actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l'entreprise dominante.

Les " régions de l'espace OHADA" s'entendent des ensembles économiques institutionnalisés formés par plusieurs Etats-parties telles la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale, l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine… ART. 78

Le contrôle exclusif par une entreprise résulte :

• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

• soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; l'entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu'aucun autre associé ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; • soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l'entreprise consolidante est associée de l'entreprise dominée. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise, exploitée en commun par un nombre limité d'associés, de sorte que les décisions résultent de leur accord. L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une autre entreprise est présumée lorsqu'une entreprise dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette autre entreprise.

ART. 79

Les états financiers consolidés comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'État annexé.

Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux règles et conventions retenues dans le Système comptable OHADA. Ils sont présentés, conformément aux modèles fixés par le Système comptable OHADA pour les comptes personnels des entreprises, Système normal, avec en complément les rubriques et postes spécifiques liés à la consolidation, notamment “ Ecarts d'acquisition ”, “ Intérêts minoritaires ”.

ART. 80

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de l'entreprise consolidante sont consolidés par intégration globale. Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres associés par l'entreprise consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles l'entreprise consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence. ART. 81

Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de l'entreprise consolidante, à l'exception des titres des entreprises consolidées à la valeur comptable desquels sont substitués les différents éléments actifs et passifs, constitutifs des capitaux propres de ces entreprises, déterminés d'après les règles de consolidation.

Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de l'entreprise consolidante - ou des entreprises détentrices - dans les différents éléments actifs et passifs, constitutifs des capitaux propres de ces entreprises, déterminés d'après les règles de consolidation. Dans la mise en équivalence, est substituée à la valeur comptable des titres détenus la part qu'ils représentent dans les capitaux propres, déterminée d'après les règles de consolidation des entreprises concernées.

ART. 82 L'écart de première consolidation est constaté par différence entre le coût d'acquisition des titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que représentent ces titres pour la société consolidante, y compris le résultat de l'exercice réalisé à la date d'entrée de la société dans le périmètre de consolidation. L'écart de première consolidation d'une entreprise est en priorité réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé sous forme d'“écarts d'évaluation” ; la partie non affectée de cet écart est inscrite à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé constatant un “ écart d'acquisition ”.

L'écart non affecté est rapporté au compte de résultat, conformément à un plan d'amortissement ou de reprise de provisions. ART. 83

Lorsque l'écart de première consolidation ne peut être ventilé, par suite de l'ancienneté des entreprises entrant pour la première fois dans le périmètre de consolidation, cet écart peut être imputé directement sur les capitaux propres consolidés à l'ouverture de l'exercice d'incorporation de ces entreprises.

Toutes explications sur le traitement de l'écart susvisé doivent être données dans l'État annexé consolidé.

ART. 84

Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les entreprises consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes à l'ensemble consolidé :

1. le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration globale ; 2. la quote-part de l'entreprise ou des entreprises détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.

ART. 85

Le compte de résultat consolidé comprend :

1. les éléments constitutifs :

a) du résultat de l'entreprise consolidante,

b) du résultat des entreprises consolidées par intégration globale, c) de la fraction du résultat des entreprises consolidées par intégration proportionnelle, représentative des intérêts de l'entreprise consolidante ou des autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé ;

2. la fraction du résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de l'entreprise consolidante, soit des intérêts de l'entreprise ou des entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé.

ART. 86

La consolidation impose :

a) le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charges et de produits des entreprises consolidées par intégration, selon le plan de classement retenu pour la consolidation ; b) l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales ; c) l'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ; d) la constatation de charges, lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables, ainsi que la prise en compte des réductions d'impôts, lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ; e) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration globale ou proportionnelle. L'entreprise consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

ART. 87

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en unité monétaire légale du pays des comptes d'entreprises étrangères est, selon la méthode de conversion retenue, inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé.

ART. 88

Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à l'initiative du prêteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation, fixées par des lois particulières, sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

ART. 89

Le Bilan consolidé est présenté, selon le modèle prévu dans le Système comptable OHADA pour les comptes personnels, Système normal, en faisant toutefois distinctement apparaître :

• les écarts d'acquisition ;

• les titres mis en équivalence ;

• la part des associés minoritaires (intérêts minoritaires) ; • les impôts différés.

ART. 90

Le compte de résultat consolidé est présenté, selon le modèle du Système normal, en faisant distinctement apparaître : • le résultat net de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ; • la quote-part des résultats nets des entreprises consolidées par mise en équivalence ; • la part des associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante dans le résultat net.

ART. 91

Le Compte de résultat consolidé peut être accompagné d'une présentation des produits et des charges classés selon leur destination, sur décision prise par l'entreprise consolidante.

ART. 92

Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :

1. du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;

2. des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l'article 86 ci-dessus ; 3. de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable.

ART. 93

Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois est construit à partir de la capacité d'autofinancement globale, déterminée selon les conditions fixées par le Système comptable OHADA. ART. 94

L'État annexé consolidé doit comporter toutes les informations de caractère significatif permettant d'apprécier correctement le périmètre, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises incluses dans la consolidation. Il inclut notamment :

• un tableau de variation des capitaux propres consolidés mettant en évidence les origines et le montant de toutes les différences intervenues sur les éléments constitutifs des capitaux propres au cours de l'exercice de consolidation ; • un tableau de variation du périmètre de consolidation précisant toutes les modifications ayant affecté ce périmètre, du fait de la variation du pourcentage de contrôle des entreprises déjà consolidées, comme du fait des acquisitions et des cessions de titres. ART. 95

Sont consolidés les ensembles d'entreprises dont le chiffre d'affaires et l'effectif moyen de travailleurs dépassent, pendant deux exercices successifs, les limites minimales fixées par les autorités compétentes.

Ces limites sont établies sur la base des derniers états financiers arrêtés par les entreprises incluses dans la consolidation. ART. 96

Sont laissées en dehors du champ d'application de la consolidation les entreprises pour lesquelles des restrictions sévères et durables remettent en cause, substantiellement, soit le contrôle ou l'influence exercés sur elles par l'entreprise consolidante, soit leurs possibilités de transfert de fonds.

Il peut en être de même pour les entreprises dont : • les actions ou parts ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ; • l'importance est négligeable par rapport à l'ensemble consolidé. Toute exclusion de la consolidation d'entreprises entrant dans les catégories visées au présent article doit être justifiée dans l'Etat annexé de l'ensemble consolidé.

ART. 97

Les entreprises entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entreprise consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, les comptes consolidés sont établis sur la base de comptes intermédiaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.

ART. 98

L'absence d'information ou une information insuffisante relative à une entreprise entrant dans le périmètre de consolidation ne remet pas en cause l'obligation pour la société dominante d'établir et de publier des comptes consolidés. Dans ce cas exceptionnel, elle est tenue de signaler le caractère incomplet des comptes consolidés. ART. 99

Un rapport sur la gestion de l'ensemble consolidé expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. ART. 100

Lorsqu'une entreprise établit des états financiers consolidés, les commissaires aux comptes certifient que ces états sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les états financiers consolidés des informations données dans le rapport de gestion.

La certification des états financiers consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises ; ceux-ci sont libérés du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante.

ART. 101

Les états financiers consolidés régulièrement approuvés, le rapport de gestion de l'ensemble consolidé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes font l'objet, de la part de l'entreprise qui a établi les comptes consolidés, d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par l'article 73 du présent Acte Uniforme.

ART. 102

Le tableau d'activité et de résultats prévu à l'article 74 ci-dessus indique le montant net du chiffre d'affaires et le résultat des activités ordinaires avant impôts de l'ensemble consolidé. Chacun des postes du tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.

Le rapport d'activité semestriel commente les données relatives au chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également l'activité de l'ensemble consolidé au cours de cette période ainsi que l'évolution prévisible de cette activité jusqu'à la clôture de l'exercice. Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également relatés dans ce rapport.

CHAPITRE II :

COMPTES COMBINES

ART. 103

Les entreprises, qui constituent dans une région de l'espace OHADA, un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domination, établissent et présentent des états financiers, dénommés “ états financiers combinés ”, comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. A l'effet d'identifier les entreprises susceptibles d'entrer dans la formation d'un tel ensemble, toute entreprise placée, en dernier ressort, sous contrôle exclusif ou conjoint d'une personne morale doit en faire mention dans l'Etat annexé faisant partie de ses états financiers annuels personnels.

Chacune de ces entreprises est tenue de préciser, dans l'état annexé, l'entreprise de l'Etat-partie chargée de l'établissement des comptes combinés.

Ces états financiers doivent impérativement être établis suivant les règles et méthodes spécifiques aux comptes combinés du présent Acte Uniforme. En outre, l

En outre, le Conseil des ministres de l'OHADA pourra être amené à imposer l'établissement de comptes combinés à des groupes d'entités situés au sein de l'espace OHADA, dont la cohésion repose sur certains éléments objectifs permettant de justifier l'établissement et la présentation de tels comptes.

ART. 104

L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de comptes consolidés, sous réserve des dispositions des articles 105 à 109 ci-après.

ART. 105

Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises d'une même région de l'espace OHADA satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou non.

ART. 106

Les éléments objectifs visés à l'article 103, dernier alinéa ci-dessus, consistent en des critères d'unicité et de cohésion pouvant relever des cas suivants :

• entreprises dirigées par une même personne morale ou par un même groupe de personnes ayant des intérêts communs ; • entreprises appartenant aux secteurs coopératif ou mutualiste et constituant un ensemble homogène à stratégie et direction communes ; • entreprises faisant partie d'un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding mais ayant la même activité et étant placées sous la même autorité ; • entreprises ayant entre elles des structures communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportement économique coordonné dans le temps ; • entreprises liées entre elles par un accord de partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment contraignant et exhaustif pour que la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs activités et de leurs opérations que les comptes personnels de chacune d'elles.

ART. 107

Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :

• en l'absence de liens de participation entre les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, les capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres retraités de ces entreprises ; • s'il existe des liens de capital entre des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, le montant des titres de participation qui figure à l'actif de l'entreprise détentrice est imputé sur les capitaux propres combinés ; • si les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison sont la propriété d'une personne physique ou d'un groupe de personnes physiques, la part des autres associés dans les capitaux propres et dans le résultat de ces entreprises sera traitée sous forme d'intérêts minoritaires ; • d'une façon plus générale, lorsque la cohésion d'un ensemble d'entreprises résulte d'une unicité de direction, de l'exercice d'une activité commune au sein d'un ensemble plus large d'entreprises, d'une intégration opérationnelle des différentes entreprises ou de circonstances équivalentes, il est nécessaire de distinguer les associés constituant des ayants droit aux capitaux propres combinés et les associés considérés comme tiers vis-à-vis de ces capitaux. La distinction entre ces deux catégories d'associés permet d'apprécier les intérêts minoritaires à retenir au bilan et au compte de résultat issus de la combinaison des comptes de l'ensemble économique considéré.

ART. 108

Lorsque le lien de capital entre deux ou plusieurs entreprises dont les comptes sont combinés est d'un niveau suffisant pour justifier la consolidation entre elles, il est maintenu au bilan combiné les écarts d'évaluation et d'acquisition inscrits dans les comptes consolidés.

ART. 109

L'État annexé des comptes combinés précise notamment : • la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ; • la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ; • la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ; • les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.

ART. 110

Les états financiers combinés font l'objet d'un rapport sur la gestion de l'ensemble combiné, et d'une certification du ou des commissaires aux comptes, suivant les mêmes principes et modalités que ceux prévus pour les états financiers consolidés.

TITRE III :

DES DISPOSITIONS PÉNALES

ART. 111

Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

• n'auront pas, pour chaque exercice social, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; • auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

Les infractions prévues par le présent Acte uniforme seront punies conformément aux dispositions du Droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie.

TITRE IV :

DES DISPOSITIONS FINALES

ART. 112

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme et de son Annexe toutes dispositions contraires. ART. 113

Le présent Acte Uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur :

pour les "comptes personnels des entreprises", le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date ;
pour les "comptes consolidés" et les "comptes combinés" le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date.

cameroun : journal officiel de l'organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires, 15ème année n°23

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-19T12:43:46Z

cliquez sur le lien ci-dessous - 1. Pubication / Droit AHADA

Cameroun : L'Organisation du ministère des Arts et de la Culture

Eméran ATANGANA ETEME — 2013-06-17T08:14:03Z

Organisation du ministère des arts et de la culture

Décret N°2012/381 du 14 septembre 2012

Le président de la République décrète :

Article 1er.- (1) Le Ministre des Arts et de la culture est placé sous l'autorité d'un Ministre.

(2) Le Ministre des Arts et de la culture est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement artistique et culturel. A ce titre, il est chargé :
Du développement et de la diffusion des arts et de la culture nationale ;
De la préservation des sites et monuments historiques ;
De la protection, de la conservation, de l'enrichissement et de la promotion du patrimoine culturel, artistique et cinématographique ;
De la promotion de la création artistique et culturelle ;
De la promotion et du suivi de la diffusion des œuvres d'art et cinématographique, en relation avec les administrations concernées ;
Des musées, des bibliothèques, des cinémathèques, des médiathèques et des archives nationales ;
Des conservatoires et autres centres de formation professionnels dans les métiers concernés ;
Du suivi des activités du ballet national, de l'orchestre national, du théâtre national ;
De la promotion de la cinématographie et des arts dramatiques ;
De la promotion et de l'encadrement professionnel des artistes ;
De la promotion et de la supervision des grands évènements culturels ;
Du suivi des activités des structures nationales de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur.

(3) Il assure la liaison entre le Gouvernement et les organisations internationales œuvrant dans les domaines de l'art et de la culture notamment, l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) et l'organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI), en relation avec le Ministère des Relations Extérieures et les autres administrations concernées.

(4) Il assure en outre la liaison entre les pouvoirs publics et les organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur.

(5) Il exerce la tutelle sur le palais de congrès.

Article 2.- pour l'accomplissement des ses missions le Ministre des arts et de la culture dispose :

D'un secrétariat particulier ;
De deux (02) conseillers Techniques ;
D'une inspection Générale ;
D'une administration centrale ;
De services Déconcentrés ;
De services rattachés.

TITRE II DU SECRÉTARIAT PARTICULIER

Article 3.- placé sous l'autorité d'un chef de secrétariat particulier, le secrétariat particulier est chargé des affaires réservées du Ministre.

TITRE III DES CONSEILLERS TECHNIQUES Article 4.- Les conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiées par le Ministre.

TITRE IV DE L'INSPECTION GÉNÉRALE

Article 5.-(1) placée sous l'autorité d'un inspecteur général, l'inspection générale est chargée :

De l'évaluation des performances des services par rapport aux objectifs fixés, en liaison avec le secrétariat Général ;
Du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des services du Ministère, des structures sous-tutelle, ainsi que les organismes rattachés ;
De l'information du Ministre sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services ;
De l'évaluation de l'application des techniques d'organisation et méthodes ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services chargés de la réforme administrative ;
De la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein du Ministère, en liaison avec la cellule ministérielle de lutte contre la corruption.

(2) Elle comprend, outre l'inspection Général, deux (02) Inspecteurs.

Article 6.- (1) dans l'accomplissement des missions de contrôle et d'évaluation, l'inspecteur Général et les Inspecteurs ont l'accès à tous les documents des services contrôlés.

A ce titre, ils peuvent :

Demander des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ;
Disposer à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d'autres services du Ministère ;
Requérir, en cas de nécessité et après avis conforme du Ministre et conformément à la loi, la force publique en vue de leur prêter main forte pour constater les atteintes à la fortune publique.

(2) Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé au Ministre, avec copie au secrétaire Général. Le Ministre adresse copie du rapport aux ministre chargés respectivement de la réforme administrative et du contrôle supérieur de l'Etat.

(3) Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle ainsi que le rapport annuel d'activités de l'inspection Générale au premier Ministre, chef du Gouvernement.

TITRE V DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Article7.- L'administration centrale comprend :

Le secrétariat Général ;
La direction du patrimoine culturel ;
La direction du développement et de la promotion des Arts ;
La direction des Archives et des Documents Administratifs ;
La direction du livre et de la lecture ;
La direction de la cinématographie et des productions Audiovisuelles ;
La direction des spectacles et des industries créatives ;
La direction des affaires Générales.

CHAPITRE I DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article8.- (1) Le secrétariat Général est placé sous l'autorité d'un secrétaire Général , principal collaborateur du ministre qui suit l'instruction des affaires du Département et reçoit du ministre les délégations de signature nécessaire.

(2) A ce titre il :

Coordonne l'action de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère et tient à cet effet des réunions de coordination dont il adresse le procès-verbal au ministre ;
Définit et codifie les procédures internes au ministère ;
Veille à la formation permanente du personnel et organise, sous l'autorité du ministre, des séminaires et stages de recyclage de perfectionnement ou de spécialisation ;
Suit, le cas échéant, l'action des services rattachés dont il approuve le programme d'action et reçoit les comptes rendus d'activités ;
Veille à la célérité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation du Ministère.

(3) En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire Général, le Ministre désigne un Directeur pour assurer l'intérim.

Article 9.- sont rattachés au secrétariat Général :

La Division des Affaires Juridiques ;
La cellule des études, de la planification et de la coopération ;
La cellule de suivi ;
La cellule de communication ;
La cellule Informatique et des statistiques ;
La cellule de traduction ;
La sous-direction de l'accueil, du courrier et de liaison ;
Le service de la documentation et des archives.

SECTION I DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Article 10.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de division, la division des Affaires juridiques est chargée :
De la préparation et de la mise en forme des projets de textes législatifs ou réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
Des avis juridiques sur les questions relevant du Ministère ;
Du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le ministère ;
Du traitement des recours gracieux dirigés contre les actes produits par le Ministère, en liaison avec les structures opérationnelles concernées ;
De la défense des intérêts de l'Etat en justice chaque fois que le ministère est impliqué dans une affaire ;
Du suivi de l'exécution des décisions de justice impliquant le Ministère ;
De la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère.

(2) Elle comprend :

La cellule des études et de la réglementation ;
La cellule du contentieux.

Article 11.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule des études et de la réglementation est chargée :

De la préparation et de la mise en forme de tous les projets de textes législatifs ou réglementaires initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
Des avis juridiques sur les questions importantes relevant du ministère ;
De la codification des textes législatifs et réglementaires.

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargés d'études assistants.

Article 12.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule du contentieux est chargée :

Du traitement des recours gracieux dirigés contre les actes produits par le Ministère, en liaison avec les structures opérationnelles concernées ;
De la défense des intérêts de l'Etat en justice chaque fois que le ministère est impliqué dans une affaire ;
Du suivi de l'exécution des décisions de justice impliquant le Ministère ;

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargés d'études assistants.

SECTION II DE LA CELLULE DES ÉTUDES, DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION

Article 13.- placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule des études, de la planification et de la coopération est chargée :

Des études et du développement de la recherche en matière d'art et de culture ;
De l'élaboration et de l'évaluation de la politique artistique et culturelle du Gouvernement ;
De la programmation de la participation aux activités et manifestations culturelles internationales ;
De la confection de la carte et du calendrier culturels ;
De la coopération bilatérale et multilatérale ;
De la programmation de la participation aux activités et manifestations culturelles internationales ;
Du suivi des activités et programmes des institutions culturelles internationales ;
Du suivi, sous l'autorité du Ministre, de la participation du ministre au sein des organismes internationaux et aux négociations des accords et conventions internationaux relevant des domaines des arts et de la culture ;
De la recherche des appuis extérieurs pour le financement des programmes et projets de développement des arts et de la culture.

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargés d'études assistants.

SECTION III DE LA CELLULE DE SUIVI

Article 14.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule de suivi mène toute étude ou mission que lui confie le secrétaire Général. Elle est notamment chargée :

Du suivi des activités des services centraux et déconcentrés du Ministère ;
De la synthèse des programmes d'actions, des notes de conjoncture et de l'exploitation des rapports d'activités transmis par les services centraux et déconcentrés du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargés d'études assistants.

SECTION IV DE LA CELLULE DE COMMUNICATION

Article 15.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule de communication est chargée :

De la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale au sein du Ministère ;
De la conception et de la mise en forme, des messages spécifiques du ministre ;
De la collecte, de l'analyse et de la conservation de la documentation journalistique et audiovisuelle du ministère ;
De l'exploitation des articles relatifs aux questions relevant du ministère parus dans la presse nationale ou internationale ;
De la promotion permanente de l'image de marque du ministère ;
Du protocole et de l'organisation des cérémonies auxquelles participe le ministre, en liaison avec le cabinet ;
De la réalisation dans les médias, des émissions spécialisées du ministère ;
De l'organisation des conférences de presse et autres actions de communication du ministre ;
De la rédaction et de la publication du bulletin d'informations et de toutes autres publications intéressant du ministère. (2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargés d'études assistants.

SECTION V DE LA CELLULE INFORMATIQUE ET DES STATISTIQUES

Article 16.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule Informatique et des statistiques est chargée :

De la conception et de la mise en œuvre du schéma directeur informatique du ministère ;
Des études de développement, de l'exploitation et de la maintenance des applications et du réseau informatiques du ministère ;
De la mise en place des banques et des bases de données relatives aux différents sous-systèmes informatiques du ministère ;
De la centralisation et de la diffusion des données statistiques relatives aux activités du ministère ;
De la sécurisation, de la disponibilité et de l'intégrité du système informatique ;
Du traitement informatique, de la conservation et de la diffusion des données ;
De la veille technologique en matière informatique ;
De la promotion des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère.

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargés d'études assistants.

SECTION VI DE LA CELLULE DE TRADUCTION

Article 17.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule de traduction est chargée :

De la traduction courante des documents ;
Du contrôle de qualité de la traduction courante ;
De la constitution d'une banque de données terminologiques relatives aux arts et à la culture.

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux (02) chargée d'Etudes Assistants, chargés respectivement de la traduction en langue française et de la traduction en langue anglaise.

SECTION VII DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ACCUEIL, DU

COURRIER ET DE LIAISON

Article 18.- placée sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction de l'accueil, du courrier et de liaison est chargée :

De l'accueil, de l'information et de l'orientation des usagers du ministère ;
De la réception, du traitement et de la ventilation du courrier ;
Du classement et de la conservation des actes signés ;
De la reproduction et de la notification des actes individuels et de la ventilation des actes réglementaires ainsi que de tous autres départements ministériels pour le traitement des dossiers.

(2) Elle comprend :

Le service de l'accueil et de l'orientation ;
Le service du courrier et de liaison ;
Le service de relance.

Article 19.- (1) placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de l'Accueil et de l'Orientation est chargé :

De la réception des dossiers ;
De la réception des requêtes ;
De l'accueil et de l'information des usagers ;
Du contrôle de conformité des dossiers.

(2) Il comprend :

Le bureau de l'accueil et de l'information ;
Le bureau du contrôle de conformité.

Article 20. (2) placé sous l'autorité d'un chef de service, le service du courrier et de liaison est chargé :

La ventilation du courrier ;
Du classement et de la conservation des actes signés ;
De la reproduction des actes individuels et de tous autres documents de service ;
De la notification des actes signés ;
De la création des dossiers virtuels.

(2) Il comprend :

Le bureau du courrier « Arrivée » ;
Le bureau du courrier « Départ » ;
Le bureau de la Reprographie.

Article 21.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de la Relance est chargé de :

L'enregistrement des requêtes des usagers ;
La relance automatique des services en cas de non respect des délais normatifs de traitement des dossiers ;
L'initiative de la relance des autres départements ministériels.

SECTION VIII DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

Article 22.- (1) Placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de la documentation et des archives est chargé :

De la conception et de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière d'organisation des archives ;
De la collecte et de la diffusion de la documentation écrite, photographique, numérique et audiovisuelle en matière d'art et de culture ;
De la conception et de la mise en place d'un système de classement de la documentation administrative, en liaison ave les autres services du Ministère ;
De la promotion de la recherche documentaire en matière artistique et culturelle ;
De la collecte, de la centralisation, de la conservation et de la diffusion des documents et archives du Ministère ;
De la reproduction et de la diffusion des documents de services. (2) Il comprend :

Le bureau de la documentation ;
Le bureau des archives.

CHAPITRE II DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 23.- (1) placée sous l'autorité d'un directeur, la direction du patrimoine culturel est chargée :

De l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de protection des patrimoines culturels archéologique et muséographique ;
De l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre du droit du patrimoine culturel ;
De la protection et de la préservation des sites, lieux et monuments historiques ;
De la commémoration des figures historiques, en liaison avec les administrations concernées ;
De l'inventaire général du patrimoine culturel matériel et immatériel ;
De l'étude, de la conservation et de la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel ;
Du suivi et de la mise en œuvre, en liaison avec la cellule en charge de la coopération, de la coopération internationale dans les domaines de la protection, de la conservation et de la valorisation culturelle ;
De la promotion de la diversité culturelle, en liaison des administrations concernées.

(2) Elle comprend :
la sous-direction du patrimoine culturel matériel ;
la sous-direction du patrimoine culturel /immatériel ;
la sous-direction de la diversité Culturelle.

SECTION I DE LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE CULTUREL MATÉRIEL

Article 24.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction du patrimoine culturel Matériel est chargée :

De l'inventaire, de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine mobilier et immobilier présentant un intérêt pour l'histoire, l'art ou la science, en liaison avec les administrations concernées ;
Du classement des biens culturels ;
De la restauration et du suivi de la gestion du patrimoine culturel mobilier et immobilier, en liaison avec les administrations concernées ;
Du contrôle de la circulation des œuvres d'art et biens culturels patrimoniaux sur le territoire national et vers l'étranger, en liaison avec les administrations concernées ;
De l 'établissement de la carte des sites et monuments historiques.

(2) Elle comprend :

Le service du patrimoine Culturel Immobilier ;
Le service des Musées ;
Le service de l'archéologie.

Article 25.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service du patrimoine Culturel Immobilier est chargé :

Du suivi de l'inventaire, de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine mobilier et immobilier, en liaison avec les administrations concernées ;
Du suivi de la restauration et de la gestion du patrimoine culturel mobilier et immobilier, en liaison avec les administrations concernées ;
Du suivi des procédures de classement des biens culturels ;
De l'élaboration et du suivi de la carte et du fichier des sites et monuments historiques.

Article 26.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des musées est chargé :

Du suivi de la politique du gouvernement en matière de patrimoine muséographique ;
De la préparation et du suivi de l'application du cadre législatif et réglementaire en matière de patrimoine muséographique ;
De la définition des normes techniques applicables aux musées ;
De l'enrichissement des collections publiques ;
Des études et du développement de la recherche en matière de patrimoine muséographique ;
Du suivi de la gestion du musée national ;
Du suivi de la coopération internationale dans tous les domaines concernant l'activité des musées ;
Du développement de la formation en matière de muséologie ;
De l'appui à la conservation et à la valorisation des collections communautaires ;
De l'appui à la création des musées.

Article 27.- placé sous l'autorité d'un Chef de service, le service de l'Archéologie est chargé :

De l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la programmation nationale de la recherche archéologique, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;
Du suivi de la protection de la conservation et de la valorisation du patrimoine archéologique ;
Du suivi des orientations méthodologiques et des modalités de contrôle scientifique en matière d'archéologie ;
De l'élaboration de la carte archéologique nationale ;
De la participation à la préparation et à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires relatifs au patrimoine archéologique ;
Du suivi de l'application et de la législation relative à la protection du patrimoine archéologique ;
De la veille en matière d'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux fouilles et aux recherches.

SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL

Article 28.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-Directeur, la sous-Direction du patrimoine culturel immatériel est chargée :

De la collecte, de la centralisation et de l'exploitation des informations relatives aux coutumes, pratiques, connaissances, rites et traditions orales, danses et musiques patrimoniales, dans leurs aspects historiques et socio-anthropologiques ;
De l'inventaire et du suivi de la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine intangible ;
Du répertoire des musiques et danses patrimoniales ;
De l'étude et de la mise en valeur des figures et lieu historiques ;
Du suivi de la célébration des fêtes commémoratives.

(2) Elle comprend :

Le service du patrimoine Vivant et Anthropologique ;
Le service des Figures historiques et des fêtes commémoratives.

Article 29.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service du patrimoine vivant et Anthropologique est chargé :

Du suivi de la collecte, de la centralisation et de l'exploitation des informations relatives aux coutumes, pratiques, connaissances, rites, et traditions orales, danses et musiques patrimoniales, dans leurs aspects historiques et socio-anthropologiques ;
Du suivi de l'inventaire et de la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine intangible ;
De l'élaboration du répertoire central des danses et musiques patrimoniales.

Article 30.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des figures historiques et fêtes commémoratives est chargé :
De l'étude et de la mise en valeur des figures et lieux historiques ;
Du suivi des célébrations des fêtes commémoratives nationales.

SECTION III DE LA SOUS-DIRECTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE

Article 31.- (1) placé sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction de la diversité culturelle est chargée :

De la promotion des expressions artistiques et culturelles et nationales ;
De la valorisation des langues maternelles et nationales, en liaison avec les organismes et administrations concernés ;
Du recensement des langues nationales, en vue de leur conservation en tant que vecteur du patrimoine culturel, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;
De la promotion des valeurs culturelles ;
De la formation de la documentation en matière de patrimoine.

(2) Elle comprend :

Le service des langues Maternelles et Nationales ;
Le service des expressions et valeurs culturelles.

Article 32.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de langues Maternelles et Nationales est chargé :
De la valorisation des langues maternelles et nationales ;
Du recensement des langues, en vue de leur conservation en tant que vecteur du patrimoine culturel, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;
Du répertoire central des langues maternelles et nationales.

Article 33.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des expressions et valeurs culturelles est chargé de :
La promotion des principes et valeurs culturels ;
La promotion des expressions artistiques et culturelles nationales ;
La constitution des ressources documentaires du patrimoine des expressions et valeurs culturelles.

CHAPITRE II DE LA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION DES ARTS

Article 34.- (1) placée sous l'autorité d'un directeur, la direction du développement et de la promotion des arts est chargée :

De l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement et de promotion des arts, en liaison avec les administrations concernées ;
Du développement et de la promotion de la création et de la production dans les domaines des arts scéniques, visuels et appliqués ;
De la promotion de toutes formes d'expression et de diffusion des arts vivants, en liaison avec les administrations concernées ;
De la définition des programmes de formation dans les domaines des arts vivants, visuels et appliqués, en liaison avec l'institut national des Arts et de la culture ;
Des études sur les pratiques artistiques publiques dans les domaines des arts vivants plastiques et des arts spécifiques.

(2) Elle comprend :

La sous-direction des arts vivants ;
La sous-direction des arts visuels et appliqués.

SECTION I DE LA SOUS-DIRECTION DES ARTS VIVANTS

Article 35.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction des arts vivants est chargée :

De la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans les domaines des arts lyriques, chorégraphiques, dramatiques, et littéraires ;
De l'organisation et de l'encadrement de la diffusion des œuvres dans les domaines concernés ;
Du développement et de la promotion de la création ;
De la définition des programmes de formation dans les domaines des arts concernés, en liaison avec l'institut national des arts et de la culture ;
De la réalisation et de la mise à jour de la carte culturelle nationale ;
Des études sur les pratiques artistiques publiques dans les domaines des arts concernés. (2) Elle comprend :

Le service des arts lyriques et chorégraphiques ;
Le service des arts dramatiques et littéraires.

Article 36.- placé sous l'autorité d'un chef, le service des arts lyriques et chorégraphiques est chargé :

Du suivi de la mise en œuvre de la politique du gouvernement, notamment, dans les domaines de la musique de la musique classique et contemporaine, du chant choral et épique, des danses traditionnelles et contemporaines ;
De l'encadrement et du soutien à la production d'œuvres et de spectacles dans les domaines concernés ;
De l'élaboration et du suivi du programme national d'animation culturelle ;
De la contribution à la réalisation de la carte culturelle nationale ;
De l'élaboration et de la mise à jour du fichier des professionnels, des lieux de diffusion et des manifestations des arts lyriques ;
De l'accompagnement de l'activité des institutions et lieux de diffusion des spectacles professionnels ;
De l'étude et de la mise en œuvre des politiques de formation dans le domaine des arts lyriques.

Article 37.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des arts dramatiques et littéraire est chargé :

Du suivi de la mise en œuvre de la politique du gouvernement, notamment, dans les domaines du théâtre, du conte l'épopée, de la poésie, du roman et de l'essai ;
De l'encadrement et du soutien à la production d'œuvres et de spectacles dans les domaines des arts concernés ;
De l'élaboration et du suivi du programme national d'animation culturelle ;
De la contribution à la réalisation de la carte culturelle nationale ;
De l'élaboration et de la mise à jour du fichier des professionnels, des lieux de diffusion et des manifestations des arts dramatiques et littéraires ;
Du suivi de la mise en œuvre des politiques de formation dans le domaine des arts concernés.

SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DES ARTS VISUELS ET APPLIQUES

Article 38.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction des arts visuels et appliqués est chargée :

De la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans les domaines des arts plastiques, appliqués et multimédias ;
De l'organisation et de l'encadrement de la diffusion des œuvres dans les domaines des arts concernés ;
De l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement et de promotion de la création dans les domaines des arts susvisés ;
Du développement et de la promotion de la création dans les domaines des arts concernés ;
De la définition des programmes de formation dans les domaines des arts concernés, en liaison avec l'Institut National des arts de la culture ;
Des études sur les pratiques artistiques des publics dans les domaines des arts concernés.

(2) Elle comprend :

Le service des arts plastiques ;
Le service des arts appliqués ;
Le service des arts multimédias.

Article 39.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des arts plastiques est chargé :
Du suivi de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans les domaines de la peinture, de la sculpture, de la céramique et de la photographie d'art ;
De l'étude et de la mise en œuvre des politiques de formation et d'insertion professionnelle des artistes, en liaison avec les administrations concernées ;
De la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la formation initiale, spécialisée et continue dans le domaine des arts plastiques ;
De la tenue du fichier de professionnels de la filière des arts plastiques.

Article 40.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des arts appliqués est chargé :

Du suivi de la mise en œuvre de la politique du gouvernement, notamment dans les domaines de l'artisanat d'art, en liaison avec les administrations concernées ;
De la mise en œuvre de la politique du gouvernement, dans les domaines de la mode, de la haute couture, de la coiffure et des arts culinaires ;
De l'encadrement et du soutien à la réalisation d'œuvres et de productions dans les domaines arts concernés ;
De l'élaboration et du suivi du programme d'animation culturelle ;
De l'encadrement et de la promotion des pratiques amateurs ;
De la contribution à la réalisation de la carte culturelle dans le domaine des arts spécifiques ;
Du suivi de la mise en œuvre des politiques de formation dans le domaine des arts concernés. Article 41.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des arts Multimédias est chargé :

Du suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement, notamment dans les domaines des arts numériques, des arts graphiques et du design ;
De l'encadrement et du soutient à la réalisation d'œuvres et de productions dans les domaines susvisés ;
De l'élaboration et du suivi du programme d'animation culturelle ;
De l'encadrement et de la promotion des pratiques amateurs ;
De la réalisation de la carte culturelle dans le domaine des arts multimédias ;
Du suivi de la mise en œuvre des politiques de formation dans le domaine des arts multimédias.

CHAPITRE IV DE LA DIRECTION DES ARCHIVES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Article 42.- (1) placée sous l'autorité d'un directeur, la direction des archives et des documents Administratifs est chargée :

De l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière d'archives et des documents administratif, notamment en matière de collecte, de traitement, de classement, de conservation et de la communication ;
De l'élaboration et de la mise en œuvre des normes scientifiques et techniques uniformes en matière de gestion des documents administratifs et d'archives, en liaison avec les administrations concernées ;
De la préparation et de l'application du cadre législatif et réglementaire en matière d'archives et de documents administra tifs ;
De l'harmonisation des pratiques de gestion des archives publiques et privées, en liaison avec les archives Nationales ;
Du suivi et du contrôle des activités de structures qui produisent les archives ;
Du suivi des activités des archives Nationales et des centres d'archives des collectivités territoriales décentralisées ;
Du suivi du traitement, de la communication et de la valorisation des archives publiques ;
De la diffusion et de la mise en valeur du patrimoine archivistique national ;
De la délivrance du des currila et de l'évaluation des contenus des formations professionnelles dans les domaines concernées ;
De la formation continue des professionnels de la gestion des documents administratifs et des archives ;
Du suivi des activités des associations et de regroupements professionnels opérant dans le secteur.

(2) Elle comprend :

La sous- direction des normes, de la réglementation et du contrôle Archivistiques ;
La cellule du développement professionnel.

SECTION I DE LA SOUS-DIRECTION DES NORMES, DE LA RÉGLEMENTATION ET DU CONTRÔLE ARCHIVISTIQUE

Article 43.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction des normes, de la réglementation et du contrôle archivistiques est chargée :

De l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de gestion des documents administratifs et des archives ;
De l'élaboration et de la mise en œuvre des normes scientifiques et techniques uniformes en matière archivistique, en liaison avec les administrations concernées ;
De la participation à la préparation du cadre législatif et règlementaire, en matière de gestion des archives ;
Du suivi et du contrôle des activités de structures qui produisent les archives.

(2) Elle comprend :

Le service de la Normalisation et de la règlementation Archivistique ;
Le service des technologies Archivistiques ;
Le service du contrôle Archivistiques.

Article 44.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de la Normalisation et de la règlementation Archivistique est chargé :

De la participation à la préparation des textes législatifs et réglementaires sur les archives ;
De l'élaboration des règles et Normes de gestion, d'évaluation et de collecte des archives publiques et privées ;
De l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de déconcentration et décentralisation en matière d'archives ;
De la définition et de la mise en œuvre des normes professionnelles d'archivistique.

Article 45.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des technologies archivistiques est chargé :

Du suivi de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des technologies archivistiques, notamment en ce qui concerne la numérisation, la photo-documentation, la reproduction des documents, la restauration et la sigillographie ;
Du suivi et du conseil des administrations publiques et des services d'archives en matière d'innovation et de veille technologiques dans la gestion des archives et des documents administratifs ;
Du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'aménagement des bâtiments et locaux d'archives.

Article 46.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service du suivi et du contrôle Archivistique est chargé :

Du suivi et du contrôle des activités des Archives Nationales, des centres d'archives dans les collectivités territoriales décentralisées ;
Du conseil technique des administrations publiques et privées, le cas échéant, en matière d'archives ;
Du respect des normes, de la législation et de la réglementation en matière de collecte, de tri, de classement, de description et de communication des archives publiques et privées ;
De l'évaluation des instruments de gestion des archives des institutions publiques et privées.

SECTION II DE LA CELLULE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Article 47.- (1) placée sous l'autorité d'un chef de cellule, la cellule du développement professionnel est chargée :

De la formation continue des professionnels des archives ;
De la délivrance de visas des curricula et de l'évaluation des contenus en matière de formation professionnelle en archivistique ;
Du suivi des activités des associations et regroupements professionnels ;
Du suivi des conditions de travail des professionnels des archives.

(2) Elle comprend, outre le chef de cellule, deux(02) chargés d'études Assistants.

Chapitre v de la direction du livre et de la lecture Article 48.- (1) placée sous l'autorité d'un directeur, la direction du livre et de la lecture est chargée :

De l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement des secteurs du livre et de la lecture ;
De la réglementation, du suivi, et du contrôle des activités relatives à la création, l'édition, à la diffusion, à la distribution du livre, à l'implantation, à l'équipement et au fonctionnement des établissements des secteurs du livre et de la lecture ;
Du soutien à la production, à la diffusion et à la distribution du livre ;
Du développement et de la coordination du réseau national des bibliothèques publiques et des centres de lecture ;
Du contrôle de l'application de la législation sur le dépôt légal ;
Du suivi des questions relatives au fonctionnement et à l'équipement des bibliothèques ;
études et recherche sur la lecture et l'économie du livre ;
de la promotion des métiers de bibliothécaires, documentalistes, éditeurs et libraires ;
de la consolidation de l'intégration nationale à travers programmes et activités de lecture ;
suivi et de la promotion de la formation, du perfectionnement et de l'insertion dans les métiers du livre et de la lecture ;
du suivi des activités de la bibliothèque nationale et des bibliothèques des collectivités territoriales décentralisées ;
de l'élaboration de la carte des maisons d'édition, des librairies et des bibliothèques ; -
de la coordination des relations des administrations publiques avec les associations et partenaires professionnels dans les secteurs du livre et de la lecture.

(2) elle comprend :

la sous-direction de l'économie du livre ;
la sous-direction du développement de la lecture et des bibliothèques.

SECTION I DE LA SOUS DIRECTION DU LIVRE

Article 49.- (1) placée sous l'autorité d'un sous- directeur, la sous-direction de l'économie du livre est chargée :

Du suivi de toute question relative à la création littéraire, à la production, à la diffusion, à la distribution et à la promotion du livre ;
De l'organisation des salons et foires du livre ;
De l'appui aux études et recherches sur la lecture et l'économie du livre ;
De la promotion du livre camerounais ;
Du conseil et du contrôle de la chaîne du livre ;
De l'étude des questions relatives à la diffusion et à la distribution du livre ;
De la collecte des données statistiques nécessaires à l'évaluation du secteur du livre ;
Du développement des librairies et autres points de distribution du livre dans les collectivités territoriales décentralisées.

(2) Elle comprend :

Le service de la création Littéraire ;
Le service du conseil et de l'édition.

Article 50.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de la création littéraire est chargé :

De la promotion d'une création littéraire nationale de qualité ;
Du développement des activités et manifestations diverses destinées à stimuler la créativité, notamment les ateliers d'écriture, la formation, le recensement et de la promotion des ouvrages primés, l'organisation de prix littéraires, les campagnes promotionnelles et les séances de dédicace ;
De la promotion des œuvres et des auteurs camerounais aux plans national et international ;
De l'encouragement et la promotion de la production littéraire en langues nationales.

Article 51.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service conseil et de l'édition est chargé :
Du suivi de toute question relative à la filière de la fabrication du livre ;
De la conception et de la mise en œuvre d'une politique de soutien à l'édition et à la diffusion du livre ;
De l'assistance technique et administrative aux acteurs de la filière. Commerciale du livre ;
De l'organisation de rencontres et journées de réflexion sectorielles ;
De l'organisation de salons et foires du livre ;
De la réalisation des études et collecte de données statistiques sur la production et le marché du livre ;
Du suivi des activités de l'organisme de gestion collective des droits voisins, opérant dans le domaine du livre.

SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE ET DES BIBLIOTHÈQUES

Article 52.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction du développement de la lecture et des bibliothèques est chargée :

De l'incitation à la lecture ;
De la mise en œuvre des politiques de développement et de la modernisation des bibliothèques ;
De la coordination de l'action gouvernementale en faveur de la mise en place et de l'animation d'un réseau national de lecture publique ;
De la lutte contre l'illettrisme et l'exclusion à travers des actions spécifiques en faveur des publics cibles et défavorisés ;
De l'expertise et du conseil pour la construction, l'aménagement et l'informatisation des établissements de lecture publique ;
De la collecte des données statistiques nécessaires à l'évaluation des politiques de développement du livre et de la lecture ;
De la promotion du livre et de la lecture et plus généralement de l'accès à l'information, par tous les supports appropriés.

(2) Elle comprend :

Le service du développement de la lecture publique ;
Le service des bibliothèques.

Article 53.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service du développement de la lecture publique est chargé :

De la coordination du réseau national de lecture publique ;
De la coordination de l'action gouvernementale en faveur de la mise en place et de l'animation d'un réseau national de lecture publique ;
De l'incitation à la lecture ;
De la lutte contre l'illettrisme et l'exclusion à travers des actions spécifiques en faveur des publics cibles et défavorisés
De l'expertise et du conseil pour la construction, l'aménagement et l'informatisation des établissements de lecture publique
De la promotion du livre et de la lecture et plus généralement de l'accès à l'information, par tous les supports appropriés.

De la mise en œuvre des programmes et activités spécifiques visant à favoriser les langues maternelles et nationales ;

De la participation à la collecte des données statistiques nécessaires au développement du livre et de la lecture.

Article 54.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des bibliothèques est chargé :

De la coordination de la mise en place d'un réseau national de bibliothèques, y compris au niveau des collectivités territoriales décentralisées ;
De la modernisation des équipements et de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les bibliothèques du réseau national de lecture ;
De l'expertise et du conseil pour la construction, l'aménagement des bibliothèques ;
De l'enrichissement des fonds documentaires de bibliothèques, assorti d'un programme de préservation des collections ;
De la collecte de données statistiques en vue de l'évaluation des politiques de promotion des bibliothèques ;
De la gestion de la bibliothèque de référence de la centrale de lecture publique ;
De la participation à l'élaboration des normes de formation des personnels auxiliaires des bibliothèques et autres secteurs du livre, en liaison avec les administrations concernées.

CHAPITRE VI DE LA DIRECTION DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

Article 55.- (1) placée sous l'autorité d'un directeur, la direction de la cinématographie et des productions Audiovisuelles est chargée :

De la définition des stratégies de développement de la cinématographie et des productions Audiovisuelles ;
De la conception et de la réalisation des productions audiovisuelles destinées à promouvoir et à renforcer l'identité culturelle nationale ;
De l'appui à la production audiovisuelle et cinématographique ;
De la préparation et de la mise en application de la réglementation relative à l'exercice des activités cinématographiques et audiovisuelles ;
Du contrôle des professions et activités cinématographiques et audiovisuelles ;
De la mise en place et de l'animation des structures susceptibles de favoriser le développement de l'art, du commerce et de l'industrie cinématographiques, en liaison avec les administrations concernées ;
Du suivi de la gestion de la cinématographie nationale, des archives filmées et audiovisuelles ;
De la collecte des données statistiques en matière de production, de distribution et d'exploitation cinématographiques ;
De l'instruction des demandes d'autorisation de tournage de films et documents audiovisuels sur le territoire national ainsi que les demandes de projection de films par des privés à des fins d'animation culturelle ;
De l'animation de la commission de contrôle des films cinématographiques et audiovisuels.

(2) Elle comprend :

La sous-direction de la cinématographie, des normes et des contrôles ;
La sous-direction de l'audiovisuel.

SECTION I DE LA SOUS-DIRECTION DE LA CINEMATOGRAPHIE, DES NORMES ET DES CONTROLES

Article 56.- (1) placé sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction de la cinématographie, des Normes et des contrôles est chargée :

De la préparation et de la mise en application de la réglementation relative à l'exercice des activités cinématographiques et audiovisuelles ;
De l'examen des demandes de prise de vue cinématographique et audiovisuelle professionnelle ;
Du suivi des professions et activités cinématographiques et audiovisuelles ;
Des études relatives au développement de l'art, du commerce et de l'insdustrie cinématographiques ;
De l'étude des questions liées au financement du cinéma national ;
De l'étude des demandes d'implantation de salles de cinéma et d'exploitation de cinéma ambulant sur le territoire national ;
De l'appui technique aux producteurs, distributeurs et exploitation nationaux

De l'étude des questions liées au financement du cinéma national ;
De la coopération technique en matière de cinéma, du suivi des festivals et des manifestations cinématographiques ainsi des rapports avec les fédérations et associations spécialisées ;
De la participation à la collecte des données statistiques relatives aux activités cinématographiques.

(2) Elle comprend :

Le service de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
Le service des Normes et des contrôles.

Article 57.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de la cinématographie et de l'audiovisuel est chargée :

Des études relatives au développement de l'art, du commerce et de l 'industrie cinématographiques ;
De l'étude des questions liées au financement du cinéma national ;
De l'appui technique aux producteurs, distributeurs et exploitation nationaux ;
De la participation à la collecte des données statistiques relatives aux activités cinématographiques.

Article 58.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des normes et des contrôles est chargé :

De la participation à la préparation et de la mise en application de la réglementation relative à l'exercice des activités cinématographiques et audiovisuelles ;
De l'examen des demandes de prise de vue cinématographique et audiovisuelle professionnelle ;
Du suivi des professions et activités cinématographiques et audiovisuelles.

SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DE L'AUDIOVISUEL

Article 59.- (1) placé sous l'autorité d'un sous-directeur, la sous-direction de l'audiovisuel est chargée :

De la conception et de la réalisation des supports vidéographiques destinés à promouvoir et à renforcer l'identité culturelle nationale ;
Du suivi de exploitation, par les médias, des produits audiovisuels à caractère culturel ;
De l'appui technique à la production vidéographique ;
De la conception et de l'appui à la réalisation des films et documents audiovisuels d'information, de sensibilisation, de formation et de vulgarisation sur les diverses questions artistiques et culturelle ;
De la constitution et de la conservation du patrimoine filmique ;
Du suivi de la gestion de la cinémathèque nationale et des archives filmées ;
De la collecte des données statistiques et du fichier vidéographique et audiovisuel.

(2) Elle comprend :

Le service cinémathèque et des projections ;
Le service des statistiques du fichier vidéo et audiovisuel.

Article 60.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service de la cinémathèque et des projections est chargé :

De la conception et de la réalisation des supports vidéographiques destinés à promouvoir et à renforcer l'identité culturelle nationale ;
Du suivi de l'expolitation, par les médias, des produits audiovisuels à caractère culturel ;
De l'appui technique à la production vidéographique et audiovisuelle ;
Du suivi de la gestion de la cinémathèque nationale et des archives filmées.

Article 61.- placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des statistiques du fichier vidéo et audiovisuel est chargé :

De la collecte des données statistiques en matière de production, de distribution et d'exploitation cinématographiques ;
De l'exploitation, de l'analyse et de la mise à disposition des données statistiques sur le fichier vidéographique et audiovisuel ;
De l'élaboration et du suivi des indicateurs clés des secteurs filmique et audiovisuel ;
De la constitution et de la mise à jour d'une banque de projets dans le domaine de l'audiovisuel ;
De la conception et de la réalisation des études sur le cinéma et les productions audiovisuelles.

CHAPITRE VII DE LA DIRECTION DES SPECTACLES ET DES INDUSTRIES

CRÉATIVES

Article 62.- (1) placé sous l'autorité d'un directeur, la direction des spectacles et des industries créatives est chargée :

De l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de spectacles, d'entreprises culturelles et des industries créatives ;
De la promotion et de la supervision des grands évènements culturels ;
De la définition et de la mise en œuvre des stratégies de promotion des spectacles, des entreprises, et d'entreprises culturelles ;
De l'organisation des spectacles à l'échelle nationale et internationale ;
Du suivi de l'application de la loi relative au mécénat et au parrainage ainsi que de celle portant régime des spectacles ;
De la définition des programmes de formation dans le domaine de l'ingénierie des spectacles et de l'entreprenariat, en liaison avec l'Institut National des arts et de la culture ;
De l'assistance aux entreprises et industries culturelles dans la recherche des financements ;
Des études sur les pratiques artistiques des publics dans les domaines des spectacles.

(2) Elle comprend :

La sous-direction des spectacles et du développement des infrastructures et équipements techniques ;
La sous-direction des industries créatives.

SECTION I DE LA SOUS-DIRECTION DES SPECTACLES DU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

Article 63.- (1) placée sous l'autorité d'un sous-directeur, La sous-direction des spectacles et du développement des infrastructures et équipements techniques est chargée :