Role de la commission consultative charg+®e de la gestion du dommaine national

LE ROLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE LA GESTION DU DOMAINE NATIONAL
La commission consultative descend sur le terrain pour écouter les notables et riverains qui doivent témoigner ou non que le terrain à immatriculer est occupé par le requérant et que c’est lui qui l’a mis en valeur, condition essentielle pour que le titre foncier soit établi en sa faveur. Dans ce cas, le géomètre assermenté par le cadastre, membre de la commission consultative procède  au bornage du terrain. Le dossier suit son cours.
En cas de contestation, l’immatriculation est suspendue à la levée de cette contestation.